Conditions générales de ventes

(C.G.V) RRS 2019


Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société RRS dont le siège social est situé zone d’activité de l’Orthus, 34270 Sauteyrargues, ci-après dénommée «Le vendeur» et d’autre part, par toute personne physique ou morale effectuant un achat via ses sites internet www.rrs-direct.com, www.rrs-pro.com ou par tout autre moyen, dénommée ci-après « l’acheteur ».
L’acheteur déclare être majeur ou à défaut, titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande auprès du vendeur.
L’ensemble des visuels présentés sur les sites et catalogues du vendeur ne sont pas contractuel et sont présentés à titre d’information.
Pour toute question relative à un achat en ligne, à distance ou en Boutique, le service client du vendeur peut être joint au :
04 67 14 00 80 de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur les sites Internet du vendeur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V.
Ces conditions pouvant faire l’objet de modifications, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur les sites à la date d'achat.

A – Engagement :
La vente est conclue dès réception du paiement partiel ou complet de la commande par nos services.
B – Modification de la commande/vente :
Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
C – Prix :

Nos prix correspondent au tarif en vigueur au jour de la vente.
Les prix indiqués sur nos tarifs et catalogues sont établis départ usine. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le vendeur se réserve le droit de les modifier en cas de variation du taux de la TVA, et d’annuler la commande en cas d'erreur manifeste sur le prix, le produit ou la remise.

D – Paiement et délais :

Nos articles, marchandises ou services sont payables au comptant au moment de la commande. En conséquence, toutes les expéditions de commandes seront effectuées une fois le paiement intégral de l’acheteur encaissé par le vendeur.

Toutes les sommes versées par le vendeur sont considérées comme arrhes par les parties.
Si toutefois, à titre exceptionnel, le vendeur a accordé des modalités spécifiques de paiement a l’acheteur, les articles et marchandises font l’objet d’une réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix, des frais et des services associés.
Aucun escompte ne sera accordé que ce soit pour paiement comptant ou pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance, il sera exigé un intérêt de retard de 3% du montant par mois de retard et une indemnité forfaitaire de 20 € ttc pour les frais de recouvrement.
Les moyens de paiement acceptés sont espèces, chèques, virement, carte bancaire, paypal.


E – Transfert des risques :

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l¹expédition de l'entrepôt du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

F – Réception de la marchandise par l’acheteur :

Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur de reconnaître leur état avant d’en prendre possession sous sa responsabilité.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier l’état des produits en présence du transporteur afin de s’assurer de l’absence de dommage. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produits manquants, abîmés) l’acheteur devra mentionner de manière précise l’état du colis justifiant son refus sur le document de livraison, faire signer ces réserves par le transporteur et signaler les faits au vendeur sous 72h.
Le vendeur informe l’acheteur sur le fait que les pièces destinées à l’adaptation des véhicules, peuvent présenter des caractéristiques telles qu’elles rendent leur circulation interdite sur des chaussées ouvertes à la circulation publique dans la mesure où elles modifient les caractéristiques des véhicules telles décrites dans le procès verbal de réception délivré par le service des mines : bruit, pollution, vitesse maximum, etc…
Tous les articles proposés par le vendeur sont destinés à la pratique des sports mécaniques et de la compétition. Ils ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière en raison de leurs conditions particulières d’utilisation. Ces articles sont susceptibles d’annuler la garantie-constructeur d’origine dont bénéficie le véhicule sur lequel ils sont utilisés. De plus, le vendeur recommande fortement l’acheteur de faire appel à un professionnel de la mécanique pour installer les articles dans les règles de l’art et en conformité avec les réglementations en vigueur.

G – Retour de la marchandise :
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit, dans son emballage d'origine, au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour et réexpédition. Toutes les demandes devront être faites par mail : sav@rrspro.com ou par téléphone au 04.67.14.58.71, du lundi au vendredi de 9h à 17h hors jours fériés. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. De même, le vendeur se réserve de retenir jusqu’à 20 % du prix de l’article retourné pour frais de remise en état ou d’emballage. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours francs suivant la date de livraison.
H – Location de matériel :
Le vendeur informe son aimable clientèle qu’il existe des conditions de location.
1/ Matériel et réglementation
L'ensemble du matériel mis à disposition par RRS est destiné exclusivement à la compétition dans le cadre d'une épreuve sportive reconnue par la FFSA ou UFOLEP. Il ne doit en aucun cas être utilisé sur route ouverte, ou sur la voie publique, en dehors de la course.
RRS s'engage à vous fournir du matériel en parfait état de fonctionnement, et conforme aux homologations FIA pour l'équipement soumis à réglementation.
RRS s'engage également à vous fournir du matériel propre et ne présentant pas de signes d'usure excessifs.
 2/ La Location
En plus du prix de la location, il vous sera exigé un dépôt de garantie de la valeur de l'équipement à neuf.
RRS se laisse le choix de reprendre ou non un matériel loué selon l'état.  Le matériel doit être retourné nettoyé dans son emballage d'origine. Lors du retour du matériel, le dépôt de garantie vous sera intégralement remboursé, à la condition, que le matériel n'a subit aucune dégradation majeure et reste utilisable à nouveau à la location. Dans le cas contraire, RRS appliquera une retenue sur dépôt de garantie à hauteur des dommages subits par le matériel.
3/ Envoi et retour.
Dans le cas du retrait en magasin : Le matériel de location sera inspecté par l'équipe de RRS pour être conforme à un fonctionnement normal. Toute dégradation ultérieure au retrait sera de la responsabilité du client.
Pour le retour, vous pouvez déposer le matériel dans nos locaux pendant les heures d'ouverture de la société. Aucun équipement ne pourra être rendu en dehors de nos heures d'ouverture.
Dans le cas d'un envoi : Des frais de d'expédition vous seront facturés en plus du montant total de la location.
RRS s'engage à vous fournir du matériel conforme à un fonctionnement normal. Il est de votre responsabilité de nous signaler, immédiatement à la réception du matériel, toute anomalie, afin d'éviter l'utilisation de matériel endommagé durant le transport. Sans écrit attestant la non-conformité du matériel, nous considérons que le matériel a été livré conforme aux attentes du client.
 4/ Durée de la location.
La location a une durée de 7 jours à partir de la réception du matériel. Il doit nous être retourné avant la fin de cette période. Tout retard pourra être sanctionné par une retenue sur la garantie de dépôt. RRS se réserve le droit de ne pas reprendre le matériel si le délai de retour n'est pas respecté.
 5/ Cas particuliers
Pour des raisons d'hygiène évidentes, les combinaisons mises à disposition par RRS sont propres. Il vous sera donc demandé de les laver à la machine avant leur retour selon les recommandations de lavage présente sur l'étiquette. Dans le cas contraire, une retenue sera appliquée sur le dépôt de garantie couvrant le nettoyage de la combinaison par un professionnel.
 6/ Option d'achat
Les clients ont la possibilité d'acheter le matériel en location. Suivant l'état, un prix sera estimé et la valeur de la location sera déduite de ce prix une fois le matériel restitué en bon état. Si le client préfère retourner le matériel loué et acheter le même produit neuf, la valeur de la location sera déduite du prix d'achat neuf.
Les frais d'expédition du produit neuf seront alors supprimés.
I- Garantie :
Le vendeur assure la garantie des vices cachés de l’article vendu. L’acheteur dispose de huit jours francs à compter de la découverte du vice caché pour informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
J – Clause de réserve de propriété :
En application de la loi du 80.335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété des produits et des marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, frais et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le vendeur se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits et marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent pour la vente aux professionnels.
K – Illustrations et images :
Les dessins, schémas, images, photographies dans nos catalogues et site internet servent uniquement de support au texte et sont en aucun cas contractuels.
L – Utilisation des données informatiques :
Dans le cadre de ses activités, et en conformité avec la législation en France et en Europe, le vendeur s'engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de ses clients, et à respecter leur vie privée.
Dès lors, le vendeur s’engage à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter directement par courrier à l’adresse suivante :

RRS
ZAE de l'Orthus
34270 Sauteyrargues
 Ou à cet e-mail dédié à votre vie privée: donnees-personnelles@rrspro.com
M – Compétences et contestations :
En cas de litige, la juridiction de Montpellier est seule compétente, même en cas de pluralité de défenseurs ou d'appels en garantie.